DALLOZ Actualité23 Mai 2013
PÉNAL
La presse généraliste s'est fait largement l'écho de l'arrêt rendu le 15 mai 2013 par la chambre criminelle statuant en matière de révision, tant ces décisions en matière criminelle sont rares. Depuis 1945, en effet, la procédure de révision n'a abouti qu'à huit acquittements dont le dernier en date est celui de Marc Machin, en décembre 2012.
Aux termes d'un arrêt fleuve, long de sept pages, la Cour de cassation expose les faits et la procédure expliquant les raisons qui ont pu conduire les premiers juges à se convaincre de la culpabilité des …[Lire la suite]
Crim. 15 mai 2013, FS-P+B+I, n° 12-84.818
SOCIAL
Les dispositions de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention SYNTEC, et les stipulations des accords d'entreprise applicables en l'espèce ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours est alors nulle.
Par la présente décision la Cour de cassation poursuit son œuvre en matière de lutte contre les …[Lire la suite]
Soc. 24 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-28.398
ADMINISTRATIF
Le contrat conclu entre la ville de Paris et une entreprise pour l'exploitation et l'entretien des « colonnes Morris » constitue une convention d'occupation du domaine public.
Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d'État a jugé que le contrat ayant pour objet notamment l'installation et l'exploitation des célèbres « colonnes Morris » dédiées à l'annonce de manifestations culturelles dans la capitale ne constitue ni un marché public, ni une délégation de service public mais bien une convention d'occupation du domaine public. En l'espèce, le Conseil de Paris avait autorisé le …[Lire la suite]
CE 15 mai 2013, req. n° 364593
